Article considérant 236

(236) Troisièmement, conformément à la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties, dans le cas d'une garantie unique de l'État qui ne constitue pas une aide d'État, l'emprunteur ne peut pas être une entreprise en difficulté. En l'espèce, cette condition n'est pas remplie. Conformément à cette communication, si l'emprunteur est en difficulté, l'élément d'aide contenu dans la garantie peut correspondre au montant couvert par la garantie.