(237) Enfin, la Commission attire l'attention sur le fait que le chantier naval de Szczecin s'est reposé uniquement sur les garanties du KUKE et du Trésor public et n'a réussi à obtenir aucune autre garantie aux conditions du marché. Cela confirme la conclusion de la Commission, à savoir que les garanties accordées par le KUKE sur les acomptes des armateurs constituent une aide d'État.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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