(238) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que le KUKE n'a pas agi comme un opérateur en économie de marché en accordant des garanties au chantier naval de Szczecin.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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