(239) La Commission constate qu'en raison de sa dépendance totale vis-à-vis du soutien de l'État, le chantier naval de Szczecin s'est livré à des pratiques contraires au droit de la concurrence, telles que la fixation de prix inférieurs aux coûts de production, sans en supporter les conséquences, à savoir son exclusion du marché.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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