(245) La Commission a également indiqué qu'elle ne pouvait pas accepter l'argument de la Pologne selon lequel les acomptes des armateurs devaient être considérés comme entrant dans la contribution propre. À cet égard, la Commission a exprimé ses doutes quant au fait de savoir si les garanties accordées par le KUKE sur les acomptes des armateurs ne constituaient pas une aide d'État et elle a annoncé qu'elle allait étudier la nature de ces garanties.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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