Article considérant 246

(246) Les autorités polonaises ont transmis leurs observations et, si elles contestaient la compétence de la Commission à apprécier la compatibilité de certaines des mesures en cause, elles ne s'opposaient pas à la conclusion de la Commission selon laquelle, si ces mesures avaient été accordées après l'adhésion de la Pologne à l'UE, elles constituaient une aide nouvelle au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. La nature des garanties accordées par le KUKE, qui apparemment ne comportaient pas d'aide d'État, constituait une exception. La Pologne a aussi fait valoir, plus tard, que les prêts accordés par KPS ne constituaient pas une aide d'État. La Commission a pris position vis-à-vis des arguments avancés par la Pologne ci-dessus.