(249) Pour conclure, au cours de la procédure formelle d'examen, la Commission a recueilli des informations précises concernant le fonctionnement de KPS et la nature des prêts destinés à alimenter les fonds de roulement que celle-ci a accordés au chantier. La Commission a informé la Pologne que ces prêts constituaient très vraisemblablement une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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