(250) Le principal objectif des mesures est d'aider une société en difficulté et de la maintenir à flot. Dans un tel cas de figure, seul l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE est applicable; celui-ci autorise, à certaines conditions, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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