(251) Les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprise sont régies par les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (ci-après «lignes directrices»), qui remplacent un document précédent adopté en 1999 (ci-après «lignes directrices de 1999»).
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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