(253) Les lignes directrices sont applicables aux entreprises de tous les secteurs, à l'exception de ceux qu'elles mentionnent en leur point 18. Le point 12 de l'encadrement communautaire des aides d'État à la construction navale, qui constitue la base juridique pour l'appréciation des aides d'État dans ce secteur, indique que les lignes directrices forment la base juridique appropriée pour l'appréciation des aides au sauvetage et à la restructuration.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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