(254) Les lignes directrices prévoient la possibilité d'accorder une aide au sauvetage en tant que soutien temporaire à une entreprise en difficulté pendant le temps nécessaire à l'élaboration d'un plan de restructuration ou de liquidation ou dans le but de résoudre une crise de trésorerie grave à laquelle il est possible de remédier pendant la durée de l'aide.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.