(255) La Commission attire l'attention sur le fait que l'aide d'État accordée au chantier naval de Szczecin ne peut être considérée comme provisoire, toutes les mesures couvrant une période d'une durée supérieure aux six mois prévus, ni comme réversible, car des mesures telles qu'un apport de capital, équivalant à une subvention, ont été accordées.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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