Article considérant 257

(257) Conformément à la définition figurant au point 17 des lignes directrices, une aide à la restructuration se fonde sur un plan réaliste, cohérent et de grande envergure, visant à rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise dans un délai raisonnable. La restructuration comporte habituellement les éléments suivants: restructuration de tous les aspects liés au fonctionnement de l'entreprise, réorganisation et rationalisation des activités de l'entreprise, y compris désengagement des activités déficitaires, et restructuration financière. Les mesures de restructuration bénéficiant d'une aide d'État ne peuvent se limiter à combler les pertes antérieures, sans intervention sur les causes de ces pertes, c'est-à-dire sans véritable restructuration. Les lignes directrices exigent que les aides se limitent au minimum nécessaire; c'est aussi la raison pour laquelle une partie de la restructuration doit être financée par des sources exemptes d'éléments d'aide d'État. Pour minimiser les effets négatifs de l'aide et les distorsions de concurrence, des mesures compensatoires doivent être appliquées.