(258) Compte tenu du fait qu'une aide à la restructuration est susceptible de fausser la concurrence, la Commission considère que les aides accordées aux entreprises en difficulté ne peuvent contribuer au développement de l'activité économique sans altérer les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun que si toutes les conditions arrêtées dans les lignes directrices sont remplies.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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