(260) Aux fins de l'appréciation de la compatibilité des mesures constituant une aide nouvelle, et en particulier de la capacité du processus de restructuration de rétablir la viabilité de l'entreprise et de limiter l'aide au minimum nécessaire, la Commission doit prendre en considération le plan de restructuration et l'aide dans son ensemble, y compris l'aide passée, c'est-à-dire entrée en vigueur avant l'adhésion et qui n'a plus d'effets.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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