Article considérant 261

(261) Selon les lignes directrices, une entreprise est en difficulté et est susceptible de bénéficier d'aides au sauvetage et à la restructuration lorsqu'elle est incapable, avec ses ressources propres ou avec les fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires ou ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme. Les lignes directrices énumèrent également les indices habituels d'une entreprise en situation de difficulté, tels que le niveau croissant des pertes ou la diminution du chiffre d'affaires.