Article considérant 262

(262) Le point 12 des lignes directrices de 1999 introduit des restrictions pour les entreprises nouvellement créées, qui, même en difficulté, ne sont pas admissibles au bénéfice d'aides à la restructuration. Ce cas de figure se produit lorsqu'une entreprise est créée à la suite de la liquidation d'une autre ou reprend les actifs d'une autre. Les lignes directrices arrêtent que, par principe, une entreprise est considérée comme nouvellement créée pendant les premières trois années qui suivent son entrée en activité dans le domaine concerné.