Décision (CELEX 32010D0003) · Article

Article considérant 263

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
RéférenceConsidérant 263 de la décision (CELEX 32010D0003)EUR-Lex →

(263) Les autorités polonaises maintiennent que «chantier naval de Szczecin» n'est que la nouvelle dénomination de la société ASS, qui existait et collaborait avec les sociétés SSPH et SS avant la faillite de celles-ci.

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