(264) Tous les faits démontrent cependant que le chantier naval de Szczecin n'a pas repris les dettes de SSPH et SS, qui sont restées associées à ces deux sociétés et ont été traitées dans le cadre de la procédure de faillite. La Pologne a affirmé que des dettes de SSPH liées à des livraisons et portant sur un montant de 15 000 000 PLN ont été reprises par le chantier naval de Szczecin, mais elle n'a fourni à cet égard aucune autre précision ni aucun document.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.