Article considérant 265

(265) Par conséquent, le chantier naval de Szczecin a entamé son activité sans les dettes de ses prédécesseurs. Les autorités polonaises n'ont présenté aucun élément de preuve démontrant la reprise de dettes par le chantier naval. En outre, au vu de la taille de l'entreprise que constitue le chantier naval, la prétendue reprise d'une dette de 15 000 000 PLN ne justifie pas l'affirmation de continuité économique entre SSPH/SS et le chantier naval. Par ailleurs la Commission attire l'attention sur le fait que les contrats déjà conclus ont été repris au stade de la production, auquel les créances sont compensées par les dettes et, de ce fait, ne constituent pas une charge supplémentaire. Qui plus est, le chantier naval a signé de nouveaux contrats pour la construction de ces navires.