Article considérant 266

(266) Deuxièmement, la Commission constate que la société ASS opérait dans le domaine de la construction navale en collaboration avec SS avant la faillite de SSPH (contrat-cadre et contrat de location de janvier 2002), mais elle note aussi que la simple taille du chantier naval de Szczecin après juin 2002 par rapport à celle d'ASS avant juin 2002 sape l'affirmation selon laquelle il y a eu continuité économique entre ces deux sociétés. Le bilan indique que le chiffre d'affaires est passé de 88 000 000 PLN en 2001 à 425 000 000 PLN en 2002, puis à 1 100 000 000 PLN en 2003.