Article considérant 267

(267) En conséquence, la Commission conclut qu'elle ne peut accepter l'affirmation des autorités polonaises selon laquelle que le chantier naval constitue la continuation de la société ASS qui existait déjà longtemps avant la mise en faillite de SSPH. D'un point de vue économique, il y a une dissociation très nette entre les activités de ces deux entités, ce qu'illustre particulièrement bien le fait que les dettes n'ont pas été reprises. Par conséquent, le chantier naval de Szczecin est une entreprise nouvellement créée qui n'est pas admissible au bénéfice d'une aide à la restructuration.