Article considérant 268

(268) Conformément au point 12 des lignes directrices, une entreprise est considérée comme nouvellement créée pendant les trois premières années qui suivent le début de son activité. Le cas d'espèce est spécifique, en ce sens que la nouvelle entreprise est issue de la liquidation de son prédécesseur. Le point 12 des lignes directrices établit cependant que ce cas de figure fait partie de ceux qui excluent l'entreprise du bénéfice d'aides au sauvetage et à la restructuration. En l'espèce, la Commission considère que la déclaration de mise en faillite de SSPH et SS en juillet 2002 est déterminante à cet égard. La mise en faillite marque la rupture entre l'ancienne entité économique et la nouvelle, en protégeant la nouvelle entreprise des obligations financières de l'ancienne. La Commission considère donc que le chantier naval de Szczecin n'était pas admissible au bénéfice d'aides pendant trois ans à compter de juillet 2002, date à laquelle il a commencé sa nouvelle activité, dégagé d'obligations financières.