Article considérant 269

(269) Le point 12 des lignes directrices dispose qu'une entreprise considérée comme nouvellement créée peut bénéficier d'aides au sauvetage ou à la restructuration au terme des trois années qui suivent le début de son activité, pour autant qu'elle puisse être qualifiée d'entreprise en difficulté au sens des lignes directrices. La Commission considère qu'après l'écoulement des trois années prévues, le chantier naval de Szczecin remplissait les conditions requises par les lignes directrices pour être admissible au bénéfice d'aides. En particulier, le chantier naval affichait constamment des pertes et, plusieurs fois, il n'a été sauvé de la faillite que grâce à l'intervention de l'État. Par conséquent, le chantier naval était admissible au bénéfice d'aides au sens du point 11 des lignes directrices à compter de juillet 2005.