(270) Aux termes de l'article 34 des lignes directrices, l'octroi de l'aide doit être subordonné à la mise en œuvre du plan de restructuration, qui doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise. Le rétablissement de la viabilité signifie qu'une fois la restructuration achevée, l'entreprise peut couvrir tous ses coûts et jouir d'une rentabilité de ses capitaux propres suffisante pour lui permettre d'affronter la concurrence en ne comptant plus que sur ses seules forces. La durée du plan de restructuration doit être la plus courte possible.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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