(283) La Commission note que Mostostal reconnaît elle-même sa méconnaissance du secteur de la construction navale et que son intention réelle serait de trouver un partenaire stratégique qui se chargerait de la gestion de l'entreprise. Bien que la Commission ait été informée que Mostostal était effectivement en pourparlers avec des partenaires potentiels, aucune collaboration n'a été décidée avant l'élaboration du plan de restructuration transmis à la Commission. La lettre d'intention signée par Ulstein indique seulement que les parties discuteront de la possibilité d'une collaboration et de sa forme éventuelle. Ainsi qu'il ressort de la version corrigée du plan, transmise à la Commission le 7 juillet 2008, et de la lettre d'intention, Ulstein cherche une possibilité d'utiliser les actifs de production du chantier naval, pas en tant que propriétaire mais uniquement dans le cadre d'un contrat. Aucun de ces documents ne montre qu'Ulstein s'engagerait dans une collaboration avec Mostostal pour restructurer et gérer l'activité du chantier naval de Szczecin. Ainsi naissent de sérieux doutes sur les effets prévus de la restructuration et les prévisions financières, tout au moins en ce qui concerne la production du chantier, et, simultanément, cela remet en question la conception même de la diversification de l'activité.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 283
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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