(287) Enfin, la Commission note que l'investisseur conditionne la réussite du plan de restructuration à une aide supplémentaire de l'État. Malgré cette aide et la participation de l'investisseur, le rendement des capitaux propres attendu à la fin de la période de restructuration reste relativement peu élevé, compte tenu du fait que d'autres possibilités d'investissement, telles que des obligations d'État, permettent d'espérer un rendement similaire avec des risques moindres, comme l'investisseur le fait lui-même remarquer.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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