(300) L'échec de la privatisation signifie que le chantier naval n'est pas en mesure d'obtenir un financement aux conditions du marché suffisant pour mettre en œuvre le plan de restructuration de 2006 ou la stratégie de restructuration plus vaste susceptible de permettre le rétablissement de la viabilité à long terme du chantier naval sans qu'un soutien permanent de l'État ne soit nécessaire. Cela signifie aussi que le chantier naval n'est pas en mesure d'acquérir le savoir, en termes de gestion et de connaissance du marché, indispensable pour mener à bien la restructuration.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 300
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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