(301) En raison de l'absence d'un plan de restructuration vaste et réaliste, la Commission conclut que l'aide accordée au chantier naval de Szczecin, décrite au point 2.7 ci-dessus, n'est qu'une aide au fonctionnement et non à la restructuration. Elle n'est donc pas compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 301
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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