(302) Le point 43 des lignes directrices dispose que le montant de l'aide doit être limité au strict minimum des coûts de restructuration nécessaire pour permettre la réalisation de cette dernière. Il est attendu du bénéficiaire qu'il contribue sur ses ressources propres ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché. Cette contribution est, d'une part, le signe que le marché croit au rétablissement de la viabilité et, d'autre part, un moyen de limiter l'aide de l'État au minimum. Dans le cas de grandes entreprises comme le chantier naval de Szczecin, la contribution devrait s'élever à au moins 50 % des coûts de restructuration.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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