Article considérant 307

(307) Par ailleurs, le plan de restructuration de 2006 prévoyait que les versements supplémentaires des armateurs, pour un montant de 628 700 000 PLN, obtenus après renégociation des contrats soient considérés comme la contribution propre. Certains contrats ont effectivement été renégociés. La Commission fait remarquer que, selon les lignes directrices, la contribution propre devrait être un signe indiquant que les marchés croient à la faisabilité du rétablissement de la viabilité. Le fait que des armateurs, malgré les risques de non-livraison des navires commandés et au vu des facteurs externes (tels que la hausse des prix de l'acier), soient prêts à augmenter le prix des navires qu'ils ont commandés ne signifie pas qu'ils croient en la capacité du chantier naval de redevenir rentable et de pouvoir affronter durablement la concurrence. De plus, les armateurs n'ont pas accepté de verser des montants supplémentaires pour couvrir les coûts de la restructuration du chantier naval, mais seulement (et dans une certaine mesure) pour couvrir les coûts de production des navires commandés. La Commission ne peut donc accepter que les versements supplémentaires des armateurs soient considérés comme la contribution propre au sens des lignes directrices.