Article considérant 310

(310) La majorité de ces coûts devaient être financés par l'État. En pratique, la seule contribution propre de l'investisseur prévue était une injection de capital de 149,5 millions de PLN, qui correspondait à 17 % des coûts de restructuration susmentionnés. Conformément à la pratique établie, la Commission estime que des flux de trésorerie (cash flow) futurs ne peuvent être considérés comme la contribution propre au sens des lignes directrices, car ils ne représentent pas une contribution réelle et effective de l'entreprise ou de ses actionnaires à la couverture des coûts de restructuration. En outre, la Commission doit prendre en compte l'ensemble de la période de restructuration, qui a débuté en 2002. Au vu des aides d'État considérables dont le chantier a bénéficié durant cette période, la part de la contribution propre dans le montant total des coûts de restructuration est encore plus faible. Il est donc évident que la contribution propre est très loin de représenter les 50 % des coûts de restructuration exigés par les lignes directrices.