(314) Par ailleurs, le plan comptabilise les besoins en fonds de roulement, estimés à 227,6 millions de PLN, dans les coûts de restructuration. La Commission considère au contraire que ces besoins relèvent de l'activité normale de l'entreprise, et non des coûts de restructuration. C'est pourquoi leur financement devrait être traité à part.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 314
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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