(317) Comme il a été indiqué ci-dessus, la Commission estime que les suppléments provenant des armateurs, obtenus lors de la renégociation des contrats, ne peuvent être considérés comme une contribution propre au sens des lignes directrices.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 317
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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