(318) En ce qui concerne les recettes prévisionnelles tirées de la vente d'actifs inutiles, estimées à 118 millions de PLN, la Commission considère qu'il n'a pas été démontré que ce financement pouvait être considéré comme réel et effectif.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 318
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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