Article considérant 319

(319) Premièrement, selon le projet d'accord de privatisation négocié entre l'ARP et KPS (actuels propriétaires du chantier naval de Szczecin), d'une part, et Mostostal, d'autre part, les actifs concernés seraient vendus par Mostostal à un acquéreur désigné par l'ARP et KPS, pour un montant ne pouvant être inférieur à 188 millions de PLN. Cette hypothèse appelle des réserves, car il apparaît qu'il s'agit d'une sorte de garantie de l'État sur les recettes minimales de cette vente à un acquéreur désigné par lui. En conséquence, la Commission doute que cette vente potentielle soit exempte d'aide d'État.