(320) Deuxièmement, l'estimation de la valeur des terrains est fondée sur une comparaison avec des transactions de vente portant sur des biens immobiliers situés dans des quartiers prisés de Szczecin, affectés à la construction d'immeubles d'habitation ou à l'implantation d'activités de services, et non dans une zone industrielle. Il ressort de cette estimation que les prix des terrains destinés à une activité industrielle peuvent être jusqu'à dix fois inférieurs aux montants estimés. De plus, l'estimation suppose qu'avant la vente, tous les bâtiments et toutes les installations situés sur les terrains concernés seront démontés et que les terrains seront nettoyés et préparés à la vente. L'estimation indique que cette préparation aura un certain coût. Aucune estimation de l'ampleur de ce coût n'a été transmise et le plan de restructuration ne contient aucune information à ce sujet.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 320
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.