Article considérant 322

(322) Enfin, à la fin de 2007, la valeur nette des actifs du chantier naval de Szczecin s'élevait à […] millions de PLN. Depuis, l'ARP et KPS ont converti des dettes en actions pour un montant de 131,5 millions de PLN et il est prévu de recapitaliser le chantier naval à hauteur de 434 millions de PLN. D'un autre côté, on estime les pertes liées aux contrats déficitaires à 465 millions de PLN. En conséquence, il semble que lorsque Mostostal acquerra le chantier naval de Szczecin, en admettant que les autres facteurs restent inchangés, la valeur nette des actifs de celui-ci sera de […] millions de PLN et Mostostal les acquerra pratiquement gratuitement. Tous les revenus tirés des ventes des actifs devraient être utilisés par le chantier naval de Szczecin (c'est-à-dire SSN Nowa) aux fins de la restructuration (par exemple, pour restructurer les effectifs) et pour alimenter le fonds de roulement de l'entreprise de manière à achever la construction des navires commandés. La Commission en conclut donc qu'il semble que, dans le cadre du processus de privatisation, l'État apporterait une aide supplémentaire au chantier naval sous la forme d'une cession d'actifs pour un montant inférieur à leur valeur marchande. En réduisant le prix de vente des actions en échange de l'obligation pour l'acquéreur de mettre en œuvre des mesures de restructuration, l'État finance indirectement ces dernières. Par conséquent, la Commission ne peut accepter que la vente d'actifs à l'investisseur pour un montant inférieur à leur valeur marchande puisse être considérée comme une contribution propre.