(323) Compte tenu de ces doutes, la Commission estime qu'il n'a pas été démontré que les recettes qu'il était prévu de tirer de la vente d'actifs inutiles, estimées à 118 millions de PLN, pouvaient être considérées comme une source de financement des coûts de restructuration réelle et effective.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 323
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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