(325) Premièrement, le plan de restructuration prévoit que la contribution propre totale d'Ulstein sera de 114,9 millions de PLN. Néanmoins, ainsi qu'il ressort du projet d'accord entre Mostostal et Ulstein, non signé au 5 septembre, date à laquelle il a été transmis à la Commission, Ulstein s'engage à augmenter le capital de SSN Ulstein de 52,5 millions de PLN (et non de 67,3 millions de PLN comme le prévoit le plan de restructuration), celui de SSN Wspólna de 44,65 millions de PLN (le plan prévoit 47,5 millions de PLN) et de SSN Biuro Projektowe de 0,85 million de PLN (le plan prévoit 0,1 million de PLN). Ainsi, le montant total de la contribution propre d'Ulstein prévue dans l'accord est de 98 millions de PLN, soit 16,9 millions de PLN de moins que ce que le plan de restructuration prévoit.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 325
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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