Article considérant 326

(326) Deuxièmement, bien que le plan de restructuration prévoie que les investisseurs injectent leurs fonds propres dans le chantier naval, il reconnaît aussi qu'il est possible qu'Ulstein soit obligée de lever des capitaux sur le marché. Aucun élément de preuve n'a été fourni indiquant qu'Ulstein sera en mesure d'obtenir ce financement. De ce fait, celui-ci ne peut être considéré comme réel et effectif. Qui plus est, lors de la réunion du 10 septembre, les représentants d'Ulstein ont expliqué que l'entreprise prévoyait une contribution propre de 98 millions de PLN (montant conforme à celui arrêté dans l'accord de collaboration susmentionné), dont 30 millions de PLN sous la forme d'une recapitalisation. Ulstein a expliqué que si elle ne parvenait pas à obtenir ce financement, elle n'injecterait pas de capitaux dans le chantier naval. Aucune de ces affirmations ne figure dans le plan, qui se borne à indiquer que le fait qu'Ulstein finance le projet avec ses ressources propres ou un financement extérieur «ne change ni les principes et effets de l'activité de l'entreprise, ni le niveau de la contribution propre des investisseurs».