(327) Sur la base de ce qui précède, la Commission estime qu'elle n'a pas reçu d'assurance suffisante sur le montant qu'Ulstein est en mesure d'investir, ni sur sa volonté d'investir des ressources propres si elle ne parvenait pas à obtenir un financement extérieur. Elle conclut donc que, sur le montant de 242 millions de PLN prévu pour la recapitalisation, seuls 157,2 millions peuvent être considérés comme réels et effectifs. Qui plus est, le retrait d'Ulstein du processus de privatisation, annoncé par lettre du 22 septembre, et l'information selon laquelle Mostostal pourrait réaliser seule le plan de restructuration du 12 septembre rendent le financement prévu dans le plan encore moins certain.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 327
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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