Décision (CELEX 32010D0003) · Article

Article considérant 328

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
RéférenceConsidérant 328 de la décision (CELEX 32010D0003)EUR-Lex →

(328) En conclusion, même en analysant uniquement les coûts de restructuration que l'investisseur devra supporter (1,354 milliard de PLN), la contribution propre réelle effective et exempte d'aide d'État (157,1 millions de PLN) ne représente que 12 % des coûts de restructuration. De plus, la Commission doit prendre en compte l'ensemble de la période de restructuration, qui a débuté en 2002. Au vu des aides d'État considérables dont le chantier a bénéficié durant cette période, la part de la contribution propre dans le montant total des coûts de restructuration est encore plus faible. Il est donc évident que la contribution propre est très loin de représenter les 50 % des coûts de restructuration exigés par les lignes directrices.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0003. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).