Article considérant 330

(330) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère qu'en réalité, le chantier naval était pratiquement dans l'impossibilité d'obtenir une contribution propre au sens des lignes directrices et qu'en tout état de cause, celle-ci n'aurait pas été significative. De plus, le plan de restructuration transmis par Mostostal ne garantit pas un niveau de contribution propre suffisant. La contribution propre doit permettre de réduire l'aide de l'État au minimum. En l'absence de cette contribution, la Commission se doit de constater que l'exigence de réduction de l'aide au minimum n'est pas respectée. Au contraire, le plan de restructuration de Mostostal est fondé sur l'hypothèse d'une aide d'État supplémentaire et indique que sa mise en œuvre dépend de l'octroi de cette aide.