Décision (CELEX 32010D0003) · Article

Article considérant 331

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
RéférenceConsidérant 331 de la décision (CELEX 32010D0003)EUR-Lex →

(331) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que les exigences de limitation de l'aide au minimum nécessaire et d'apport d'une contribution propre réelle exempte d'aide d'État ne sont pas remplies.

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