(332) La Commission rappelle l'accord initialement conclu avec la Pologne concernant la fermeture la cale Wulkan 1. Cependant, au vu des faits survenus après la signature de cet accord et à la lumière des conclusions sur les deux premières conditions prévues par les lignes directrices, l'appréciation de l'adéquation des mesures compensatoires proposées par la Pologne est sans objet.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 332
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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