(333) La Commission conclut que l'aide d'État notifiée en faveur du chantier naval de Szczecin ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun et qu'elle doit être remboursée.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 333
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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