(334) L'élément d'aide contenu dans les mesures accordées au chantier naval de Szczecin, exposées aux considérants 187 à 201, doit être remboursé. Généralement, l'élément d'aide à recouvrer, c'est-à-dire l'avantage perçu par le bénéficiaire de l'aide, est égal à la différence entre les conditions auxquelles l'aide aurait pu être obtenue sur le marché et les conditions auxquelles l'aide a été accordée.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 334
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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