(342) Comme il a été expliqué plus haut, dans la mesure où le chantier n'aurait pas été en mesure d'obtenir des garanties sur le marché compte tenu de sa situation financière précaire, il importe de dénoncer sans délai les accords de garantie en cours conclus par le KUKE, afin d'éliminer les distorsions de concurrence causées par l'aide accordée.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 342
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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