Décision (CELEX 32010D0003) · Article

Article considérant 345

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
RéférenceConsidérant 345 de la décision (CELEX 32010D0003)EUR-Lex →

(345) Dans la mesure où tout opérateur privé en économie de marché demanderait au chantier le remboursement immédiat de ses dettes, il convient que tant l'élément d'aide découlant des intérêts insuffisants pratiqués que les dettes accumulées soient remboursés immédiatement.

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